Acte de propriété

Un acte notarié est un document juridique qui confirme le transfert de propriété d'un bien. Il s'agit d'un document contraignant devant les tribunaux et il est ensuite classé dans les archives publiques d'une administration locale. Au moment de la signature, l'acte doit être notarié et certains États des États-Unis exigent la présence de témoins. Les actes sont couramment utilisés aujourd'hui dans les transactions automobiles et immobilières.

Il existe quelques types d'actes différents qui offrent des niveaux variables de protection pour l'acheteur et d'obligations pour le vendeur. Les formes courantes d'actes comprennent les actes de concession, les actes de garantie et les actes de renonciation.

Dans un acte de propriété, l'acheteur et le vendeur doivent être nommés, une description de la propriété est requise, ainsi que la signature des deux parties. Bien qu'il soit quelque peu similaire, un acte de propriété ne doit pas être confondu avec un titre. Il faut plutôt le considérer comme le moyen de transférer un titre.

En général, le représentant légal de l'acheteur ou la compagnie de titres s'occupe des questions relatives à l'acte de propriété au moment de la date de clôture.

S'il y a un problème avec la notarisation ou le dépôt d'un acte, il peut y avoir des poursuites ou des retards. L'acte peut être considéré comme un acte non enregistré. Les actes non enregistrés peuvent entraîner une multitude de problèmes et avoir des répercussions fiscales. Il est notamment difficile d'obtenir un prêt immobilier, d'assurer la propriété et, bien sûr, de la vendre.

Un acte peut être considéré comme nul si l'une des parties est jugée mentalement incapable, si elle est mineure ou si sa signature a été falsifiée.

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